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L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, rendent obligatoires à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous, ainsi que de réaliser un schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique.

D’une durée de trois ans, le schéma pluriannuel définit le cadre d’intervention de Madis en matière d’accessibilité numérique et se décline en plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique.

Le début des plans annuels est basé sur la date du comité d’évolution tenu annuellement en octobre.

Le présent document est le plan annuel 2025 associé au {{ 'page.schema_pluriannuel.title'|trans }}.

Mise à jour

Ce plan est susceptible d’être mis à jour sans préavis. La version en ligne est la seule version qui peut faire référence.

Publié le {{ 'page.plan_annuel_2025.created_at'|trans }}, il a été mis à jour le {{ 'page.plan_annuel_2025.updated_at'|trans }}.

Contact

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce document sont placés sous la responsabilité de l’équipe Madis de Soluris (contact@soluris.fr).

Détail du plan annuel

Ci-après, un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou seront mises en œuvre en 2025, avec leur date d’échéance si elles sont connues, ainsi que leur état d’avancement et de réalisation.

Comité d’évolution

Actions – Comité d’évolution
Action Détail Mise en œuvre Statut
Budget 2025 Vote du budget 2025 pour les développements du troisième lot lié à l’accessibilité. Une partie des développements peut être réalisée par l'équipe Madis sur les moyens humains consacrés au projet. Non prévu

Procédure de marché

Actions – Procédure de marché
Action Détail Mise en œuvre Statut
Marché Public Évaluation des candidatures et entretiens des candidats pour le marché 2025 – 2028 de développement et maintenance applicative de Madis sur le sujet de l'accessibilité numérique Décembre 2024 Réalisé

Élaboration et suivi du schéma pluriannuel d’accessibilité numérique

Actions – Élaboration et suivi du schéma pluriannuel d’accessibilité numérique
Action Détail Mise en œuvre Statut
Schéma pluriannuel Rédaction du schéma pluriannuel 2025 – 2027 Janvier 2025 Réalisé
Plan annuel 2025 Rédaction des actions du plan annuel 2025 Janvier 2025 Réalisé
Publication Publication du schéma pluriannuel 2025 – 2027, ainsi que du plan annuel 2025 Janvier 2025 Réalisé

Audits et obligations légales

Actions – Audits et obligations légales
Action Détail Mise en œuvre Statut
Priorisation des non-conformités Suite à l’audit complet, priorisation des critères selon la complexité de correction et la récurrence 2025 À programmer
Sélection du taux de conformité Suite à la priorisation des critères non-conformes, choix du taux de conformité visé pour le troisième lot à présenter au comité d’évolution d’octobre. 2025 À programmer
Rédaction des correctifs retenus Suite à la sélection du taux de conformité, rédaction des correctifs attendus pour chacun des critères retenus pour chiffrage 2025 À programmer

Développements, recettages et mise en conformité

Actions – Développements, recettages et mise en conformité
Action Détail Mise en œuvre Statut
Chiffrage des développements Estimation du troisième lot 3ème trimestre 2025 Programmé
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