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L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, rendent obligatoires à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous, ainsi que de réaliser un schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique.
D’une durée de trois ans, le schéma pluriannuel définit le cadre d’intervention de Madis en matière d’accessibilité numérique et se décline en plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique.
Le début des plans annuels est basé sur la date du comité d’évolution tenu annuellement en octobre.
Le présent document est le plan annuel 2023 associé au schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2022 – 2024.
Ce plan est susceptible d’être mis à jour sans préavis. La version en ligne est la seule version qui peut faire référence.
Publié le {{ 'page.plan_annuel_2023.created_at'|trans }}, il a été mis à jour le {{ 'page.plan_annuel_2023.updated_at'|trans }}.
L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce document sont placés sous la responsabilité de l’équipe Madis de Soluris (contact@soluris.fr).
Ci-après, un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou seront mises en œuvre en 2023, avec leur date d’échéance si elles sont connues, ainsi que leur état d’avancement et de réalisation.
| Action | Détail | Mise en œuvre | Statut |
|---|---|---|---|
| Budget 2023 | Vote du budget 2023 pour les développements du premier lot lié à l’accessibilité : 8 640€ TTC | Octobre 2022 | Réalisé |
| Action | Détail | Mise en œuvre | Statut |
|---|---|---|---|
| Déclaration d'accessibilité | Rédaction de la déclaration d'accessibilité | 3ème trimestre 2023 | Réalisé |
| Schéma pluriannuel | Rédaction du schéma pluriannuel 2022 – 2024 | 3ème trimestre 2023 | Réalisé |
| Plan annuel 2022 | Rédaction des actions du plan annuel 2022 | 3ème trimestre 2023 | Réalisé |
| Plan annuel 2023 | Rédaction des actions du plan annuel 2023 | 3ème trimestre 2023 | Réalisé |
| Action | Détail | Mise en œuvre | Statut |
|---|---|---|---|
| Sélection des critères | Suite à priorisation des non-conformités de 2022, sélection des critères à intégrer dans le second lot de développements liés à l’accessibilité | Août 2023 | Réalisé |
| Rédaction des correctifs retenus | Suite à la sélection du second lot, rédaction des correctifs attendus pour chacun des critères retenus pour chiffrage | Août 2023 | Réalisé |
| Audit rapide | Audit rapide du site madis.soluris.fr suite à la livraison du premier lot | 2024 | Reporté |
| Action | Détail | Mise en œuvre | Statut |
|---|---|---|---|
| Développement du premier lot | Développement du premier lot lié à l’accessibilité | 1er semestre 2023 | Réalisé |
| Recettage | Suite à la livraison du premier lot, recettage des correctifs | 3ème trimestre 2023 | Réalisé |
| Chiffrage des développements | Estimation du second lot : 12 240€ TTC | 3ème trimestre 2023 | Réalisé |
| Action | Détail | Mise en œuvre | Statut |
|---|---|---|---|
| Recensement des formations et des sensibilisations | Recensement interne auprès de confiance numérique | Janvier 2023 | Réalisé |
| Sensibilisation à l’accessibilité numérique | Suite au recensement, sensibilisation à l’accessibilité numérique des agents de confiance numérique intervenants sur Madis | Janvier 2023 | Réalisé |
| Formation à la rédaction accessible | Suite au recensement, formation des agents de confiance numérique intervenants sur Madis pour éditer et mettre en ligne des contenus accessibles | Non prévu |