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L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, rendent obligatoires à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous, ainsi que de réaliser un schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique.

D’une durée de trois ans, le schéma pluriannuel définit le cadre d’intervention de Madis en matière d’accessibilité numérique et se décline en plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique.

Le début des plans annuels est basé sur la date du comité d’évolution tenu annuellement en octobre.

Le présent document est le plan annuel 2022 associé au schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2022 – 2024.

Mise à jour

Ce plan est susceptible d’être mis à jour sans préavis. La version en ligne est la seule version qui peut faire référence.

Publié le {{ 'page.plan_annuel_2022.created_at'|trans }}, il a été mis à jour le {{ 'page.plan_annuel_2022.updated_at'|trans }}.

Contact

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce document sont placés sous la responsabilité de l’équipe Madis de Soluris (contact@soluris.fr).

Détail du plan annuel

Ci-après, un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou seront mises en œuvre en 2022, avec leur date d’échéance si elles sont connues, ainsi que leur état d’avancement et de réalisation.

Traitement des retours usagers

Actions – Traitement des retours usagers
Action Détail Mise en œuvre Statut
Demande d’un OPSN Recensement du Sitiv des déclarations d’accessibilité de leurs prestataires, dont Madis Décembre 2021 Réalisé

Audits et obligations légales

Actions – Audits et obligations légales
Action Détail Mise en œuvre Statut
Audit initial Audit complet (RGAA 4.1) du site madis.soluris.fr. Taux de conformité : 24,62 % Janvier 2022 Réalisé
Priorisation des non-conformités Suite à l’audit initial, priorisation des critères selon la complexité de correction et la récurrence Février 2022 Réalisé
Sélection du taux de conformité Suite à la priorisation des critères non-conformes, choix du taux de conformité visé pour le premier lot à présenter au comité d’évolution d’octobre. Taux de conformité visé : 52,31 % Juin 2022 Réalisé
Rédaction des correctifs retenus Suite à la sélection du taux de conformité, rédaction des correctifs attendus pour chacun des critères retenus pour chiffrage Juin 2022 Réalisé

Développements, recettages et mise en conformité

Actions – Développements, recettages et mise en conformité
Action Détail Mise en œuvre Statut
Chiffrage des développements Estimation du premier lot : 8 640€ TTC Août 2022 Réalisé
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